Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de Marine CARITÉ, entrepreneur individuel (EI), exploitant le site sous le nom commercial « Des étoiles dans leurs yeux », dont le siège est situé 890 Route du Piémont, 26190 Saint-Jean-en-Royans, immatriculée au Répertoire des Métiers de la Drôme sous le numéro 795 254 499 et identifiée sous le SIRET 795 254 499 00028, et du Client, dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet https://desetoilesdansleursyeux.fr.
Les présentes conditions sont conclues entre Marine CARITÉ, entrepreneur individuel (EI), ci-après dénommée « DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet https://desetoilesdansleursyeux.fr, ci-après dénommé le « Site ».
Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site.
Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétractation ou à l'application de la garantie des produits, le Client peut contacter DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX :
› Par courrier : DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX — Marine Carité, 890 Route du Piémont, 26190 Saint-Jean-en-Royans
› Par courriel : contact@desetoilesdansleursyeux.fr
L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX.
Les produits mis en vente sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En conséquence, la responsabilité de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies, illustrations et textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
Les produits sont neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs. La disponibilité des produits est définitivement validée lors de la confirmation d'expédition de la commande, adressée au Client par courrier électronique.
Si l'un des produits commandés n'était pas disponible lors de la préparation de la commande, DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX s'engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d'annuler sa commande.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement, il sera proposé au Client d'échanger le produit avec un autre de qualité, caractéristiques et prix équivalents. À défaut, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées, par crédit du compte bancaire du Client. L'annulation et le remboursement de ce produit n'affecteront pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passe commande conformément aux indications données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d'inscription et de commande en donnant des informations complètes et exactes, et demeure responsable des informations saisies. En cas d'erreur (adresse, nom…), DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX ne saurait être tenue responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison.
Les étapes pour conclure la vente sont les suivantes :
› le Client sélectionne ses produits et les ajoute au panier ;
› il clique sur « Mon panier » puis confirme en cliquant sur « Commander » ;
› il s'identifie (un compte est créé automatiquement lors de la première commande) ;
› il choisit ses adresses de livraison et de facturation ;
› il prend connaissance du coût éventuel et accepte les présentes conditions générales de vente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction ; la confirmation vaut signature et acceptation des opérations. DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Le prix est exigible à la commande. La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 10 jours francs. Les paiements sont effectués par virement ou CB via Viva Wallet. Le compte de l'acheteur est débité dès l'initialisation de son paiement.
L'acheteur peut demander une facture comptable à DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX ; il recevra avec sa commande un bon de livraison comportant les mentions légales.
Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant total est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant validation. Le prix facturé est celui précisé sur la confirmation de commande, comprenant le prix des produits TTC auquel s'ajoute le prix éventuel du transport.
Les frais de transport sont indiqués dans le panier. Ils sont offerts à partir de 29,90 € d'achat pour la France.
DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; aucune modification postérieure à la commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement est effectué par virement ou CB via Viva Wallet ; le montant est débité au moment de la confirmation de commande, après quoi le Client reçoit la confirmation par courrier électronique.
DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine et dans les pays indiqués sur la page Livraison du Site. En dehors de cette zone, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d'acceptation expresse de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX. La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande, et réputée effectuée à la remise des produits par le transporteur au Client.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tout colis renvoyé en raison d'une adresse erronée ou incomplète, ou non retiré chez le transporteur dans le délai imparti, sera réexpédié aux frais du Client. En cas de remboursement, les frais de port payés par le vendeur seront déduits du montant remboursé.
Si le Client choisit une livraison sans signature, le suivi du transporteur fait foi. En cas de contestation de la livraison, DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX demandera au Client de déposer plainte contre le transporteur ; ce n'est qu'après réception de la copie de la plainte que la commande pourra être réexpédiée ou remboursée, selon le choix du Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de non-réception au bout de 15 jours, le Client peut contacter le SAV de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX ; une recherche auprès des services postaux sera lancée. Au bout d'une semaine, et sous réserve que le numéro de suivi n'ait pas abouti, DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX proposera soit un remboursement, soit une nouvelle expédition, dans la mesure des stocks disponibles. Après expédition, un numéro de suivi est transmis au Client.
Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et des produits, ainsi que le nombre de produits, à leur réception. En cas de contestation, de détérioration lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, le Client doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la réception.
Sans préjudice des dispositions vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent être formulées par écrit à DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX dans les sept (7) jours à compter de la livraison. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies. Toute réclamation hors délai ne pourra être prise en compte. Les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX ne pourra être tenue responsable d'un retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client. L'utilisation des produits est réalisée sous la seule responsabilité du Client, qui est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit et de l'utiliser conformément à sa destination. DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX ne peut être responsable des défauts et détériorations consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison.
DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX est tenue à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Sans préjudice des réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, la non-conformité ou les vices cachés des produits livrés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX dans les quatre (4) jours de la réception (ou à bref délai pour les vices cachés). Il appartient au Client de justifier la réalité des vices ou anomalies, sous réserve de la présomption de non-conformité, et de laisser à DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX toute facilité pour les constater.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'une information préalable du Client à DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX. Tout retour donnera lieu à l'établissement d'un avoir après vérification qualitative et quantitative. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client, qui dispose de 10 jours francs à compter de l'acceptation de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX pour effectuer le retour. Les produits doivent être retournés OBLIGATOIREMENT dans leur emballage d'origine, avec leurs étiquettes et l'ensemble de leurs composantes et accessoires, accompagnés d'une copie de la facture.
La garantie légale ne s'applique pas aux dommages résultant : d'une cause externe (accident, choc, surcharge due à la foudre ou fluctuation de courant…) ; ou d'une faute du Client (emploi non conforme aux spécifications, utilisation nuisible à la bonne conservation, erreur de manipulation, manque d'entretien). Un remplacement gratuit pourra néanmoins être effectué en cas de panne, à condition que le matériel soit utilisé de façon adaptée.
La garantie est limitée à la valeur de l'article et n'est valable que si le produit est utilisé pour l'usage auquel il est destiné et dans des conditions normales. Tous les retours sont soumis à un contrôle et à l'accord de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX avant réparation ou remplacement. Un matériel détérioré physiquement n'est plus sous garantie. Le retour devra obligatoirement s'accompagner de la facture d'achat. À défaut de respect de la procédure, aucune réclamation ne sera admise.
Hors garanties légales ou garanties fournisseurs, les produits ne font pas l'objet de garantie contractuelle spécifique. La mise en œuvre des garanties fournisseurs se fait conformément à leur procédure de retour ; les garanties courent à compter de la date de réception du produit. Pour en bénéficier, le Client doit conserver la facture d'achat et l'emballage d'origine.
Le Client s'engage à communiquer à DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. Il demeure responsable du contenu et de l'exactitude des informations transmises.
L'utilisation des produits est réalisée sous la seule responsabilité du Client, qui est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit et de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant les prescriptions données par DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX ou les fournisseurs.
En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Toutefois, en vertu de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° de fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué, adresser à DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit, ou retourner le formulaire type de rétractation à l'adresse mentionnée dans les présentes.
Le Client doit retourner les produits dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, sans trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. À défaut, DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX sera en droit d'appliquer une décote au titre du droit à l'essai. Le retour doit s'accompagner d'un double de la facture et du formulaire de rétractation dûment complété. Seuls les frais de retour restent à la charge du Client.
DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX s'engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, tout en pouvant différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des biens. Le remboursement s'effectue sur le compte bancaire du Client, selon les mêmes modalités que le paiement initial.
Les produits vendus demeurent la propriété de DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois, les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client, qui supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX perçoit, enregistre, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes, des relations clients, des conseils et services, ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux (notamment la preuve). Dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations, elle transmet certaines informations à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour l'exercer, il lui suffit de contacter DES ÉTOILES DANS LEURS YEUX aux coordonnées mentionnées. Le Client peut s'opposer à l'utilisation de ses données ; leur utilisation à d'autres fins ne sera possible qu'avec son accord.
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français ; la langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
En application de l'article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant (publicité, étiquetage) ; 2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.